Conditions générales d’utilisation et de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

(Actualisées au 01/10/2021)

Le site internet « MILOUIN » est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet situé à l’adresse url https://www.milouin.com/ et ouvert à tout utilisateur de ces réseaux.

Le Site est édité par la société MILOUIN SAS – société en cours de création dont le siège social est 8 rue Barthélémy Danjou – 92100 Boulogne (ci-après « MILOUIN »).

MILOUIN fait partie du Groupe Reworld Media (« Groupe Reworld Media » désigne Reworld Media SA (439 546 011 RCS NANTERRE) et toute société dont elle détient directement et indirectement le contrôle au sens de l’article L233-3 du code de commerce). Le Groupe Reworld Media est l’un des plus importants éditeurs de presse magazine en France qui exploite une cinquantaine de marques.

Le Site propose la vente de produits et d’ustensiles alimentaires et non alimentaire et pour l’environnement de la cuisine et des œuvres d’art le cas échéant et autres services payants (les « Services ») basé sur les marques et les produits des Vendeurs partenaires du Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») régissent la vente des Produits et Services proposés sur le Site.

La relation entre les Vendeurs et les Acheteurs est régit par les conditions générales de ventes (les « CGV »).

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et MILOUIN seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. Il est précisé que les Produits et Services sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

Toute commande passée via le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et l’Acheteur et des Conditions Générales de Vente. En se connectant au Site, en créant un Espace Client, en effectuant une Commande et en cochant la case prévue à cette fin lors de la finalisation de sa commande, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU et les CGV.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les CGU et/ou les CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. MILOUIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour faire face aux évolutions techniques à tout moment, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Utilisateur. Toute publication des CGU sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif.

Pour toutes questions relatives aux CGU, aux CGV ou au contenu du Site, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique via l’email : bonjour@milouin.com

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Espace Client : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur et de l’Acheteur au sein du Site, lui permettant d’accéder à toutes les données concernant son (ses) Commande(s), à ses factures éventuelles et à son profil (notamment de gérer son ou ses Commandes et procéder au paiement).

Commande : désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits d’un Vendeur réalisés par un Utilisateur sur le Site.

Identifiants (ou Identifiant de connexion) : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création et de l’accès à son Espace Client.

Vendeurs : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par MILOUIN et dont les Produits sont vendus aux Acheteurs sur le Site.

Produit(s) : désigne les produits et d’ustensiles alimentaires ou non alimentaire (neuf) pour l’environnement de la cuisine et des œuvres d’art dont la vente à l’unité est proposé via le Site par les Vendeurs et constitués des éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche produit, une quantité en stock. Les Produits sont vendus par les Vendeurs aux Utilisateurs via le Site.

Site : désigne le site internet https://www.milouin.com/ hébergeant la place de marché où MILOUIN intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne. L’utilisation du Site est régie par les présentes CGU.

Utilisateur (s) : désigne toute personne accédant et naviguant sur le Site. Un Utilisateur se créant un Espace Client et achetant un Produit devient un Acheteur.

ARTICLE 1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits et/ou Services proposés sur le Site.

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Elles peuvent compléter la vente de certains Services fournit par MILOUIN à titre de conditions spécifiques.

Les Vendeurs proposent à la vente leurs Produits par l’intermédiaire de MILOUIN sur le Site, qui agit en sa qualité d’intermédiaire auprès des Utilisateurs/Acheteurs.

ARTICLE 2 – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES PROPOSES

MILOUIN invite l’Utilisateur à naviguer sur son Site et à se renseigner sur les Produits et Services proposés à la vente afin de connaitre, avant tout éventuel achat, les caractéristiques essentielles des Produits et Services.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différentes offres d’achat de Produits et/ou Services proposées par MILOUIN sur son Site.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Le Site met en relation les Utilisateurs et les Vendeurs par voie électronique en vue de la vente des Produits. MILOUIN agit comme un intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur le Site.

MILOUIN n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes des Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le contrat de vente est alors conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, MILOUIN intervenant comme simple intermédiaire technique. Les Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs. En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, MILOUIN agit de manière neutre, claire et transparente. L’Utilisateur est informé, dans l’offre correspondant à chaque Produit sélectionné, que ce dernier est vendu par un Vendeur, via le Site.

ARTICLE 3 – Protection des données à caractère personnel – politique d’utilisation des cookies et autres traceurs

La présente section des CGU vise à informer l’Utilisateur des moyens mis en œuvre par MILOUIN :

  • visant à protéger les données à caractère personnel le concernant susceptibles d’être collectées via le Site et les Services (les « Données») conformément à la règlementation sur les données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »). Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Charte des Données Personnelles ;
  • relatifs aux cookies et autres traceurs (les « Cookies ») dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur au sein du Site et de l’utilisation des Services, conformément à la Délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies visés à l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations sur les Cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs d’MILOUIN.

Quelles sont les catégories de Données susceptibles d’être collectées via le Site ?

Les catégories de Données de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées par MILOUIN et/ou ses partenaires via le Site sont fonction de l’utilisation qu’il fait des Services :

  • Données de l’Utilisateur : désigne les Données que l’Utilisateur doit renseigner lors de la création de son Compte : ses noms et prénoms, adresses postales, son adresse électronique et/ou celle du bénéficiaire si différent. Lorsque le bénéficiaire est un mineur de moins de 15 ans l’Utilisateur atteste avoir mandat des parents pour fournir les Données dudit mineur.

Pour votre information, si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone par des sociétés dont vous n’êtes pas client et hors prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, vous pouvez vous y opposer en vous inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.

  • Données relatives à la navigation: désignent les Données collectées directement ou indirectement, lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site et/ou les Services. MILOUIN collecte deux types de données de navigation:
  • Les Données de connexion telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.
  • Les Données issues de traceurs (les technologies de tracking) : conjointement aux Données de connexion, MILOUIN met en œuvre des moyens techniques permettant de suivre le comportement de l’Utilisateur lors de sa navigation notamment par le biais de Cookies. Pour plus d’informations sur les Cookies, l’Utilisateur et/ou l’Acheteur est invité à consulter notre Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs d’MILOUIN.
  • Données collectées via les réseaux sociaux : Si l’Utilisateur possède un compte sur du Site des réseaux sociaux et qu’il accède au Site sans avoir au préalable créé son Espace Client, MILOUIN peut recevoir des informations non personnelles émanant desdits réseaux sociaux afin de faciliter la création de cet Espace. Dans ce cas, l’Utilisateur permet à MILOUIN d’accéder à certaines informations qu’il a fournies au site de réseau social, telles que notamment son nom d’utilisateur, ses nom et prénom. En accédant au Site via un site de réseau social MILOUIN est autorisé à collecter, stocker et utiliser les informations préalablement collectées par le site de réseau social pour lesquelles l’Utilisateur a donné son autorisation de fourniture à des tiers (Nom, prénom, adresse électronique).

Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Site respectent toutes les dispositions de la nouvelle règlementation européenne relative aux données personnelles.

Pourquoi MILOUIN collecte-t-il les Données ?

L’Utilisateur est informé que les Données recueillies dans le cadre de sa navigation sur le Site font l’objet de traitements destinés à MILOUIN et ses partenaires commerciaux pour répondre aux finalités suivantes :

  • Gestion de l’Espace Client;
  • Gestion des modalités de paiement ;
  • Gestion des Commandes ;
  • Paramétrage de l’Espace Client.

Sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur : Envoi de newsletters, de sollicitations commerciales ou messages promotionnels ou publicitaires en lien avec les Produits et/ou Services préalablement achetés.

Personnes habilitées à accéder aux Données : Les personnes habilitées à accéder aux Données sont les services informatiques, les webmasters en charge de la gestion du Site, les services d’achat, leurs partenaires techniques.

Droits d’accès, de modification et de suppression : Conformément au RGPD et la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose notamment des droits d’accès, de rectification et de suppression des Données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement en contactant le Délégué à la protection des données d’MILOUIN :

Soit par courrier à l’adresse suivante :

MILOUIN

Service client

8 rue Barthélémy Danjou 92100 Boulogne Billancourt

Soit par email : dpd@reworldmedia.com

Merci de préciser vos nom, prénom, adresse postale et objet de votre demande.
En cas de doute raisonnable sur votre identité et après demande formulée expressément de notre part, merci de joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Durée de conservation : Les Données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées aux présentes et/ou dans les limites fixées par la loi.

Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoins, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire.

Transfert des Données : Certains des partenaires d’MILOUIN étant situés ou traitant les Données en dehors de l’Union Européenne, ces Données peuvent ainsi faire l’objet d’un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne. Dans ce cas, MILOUIN met en œuvre les moyens permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données et veille à ce que ce transfert respecte le cadre légal européen en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, MILOUIN exige de manière stricte de ses partenaires qu’ils utilisent les Données uniquement pour gérer ou fournir les services demandés. MILOUIN demande également à ces partenaires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

Sécurité des Données :

La base de données constituée à l’occasion de l’utilisation du Site est strictement confidentielle. MILOUIN s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Cependant, MILOUIN ne peut garantir l’élimination de tout risque d’utilisation abusive des Données. Il importe que l’Utilisateur préserve la confidentialité de ses Identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de son Espace Client.

ARTICLE 4 ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est pleinement responsable des commentaires et/ou contenus qu’il publie sur le Site. L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans le cadre de l’utilisation qu’il fait des Services et/ou du Site.

Tout texte porté à la connaissance du public est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur à l’origine du contenu. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage expressément à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu’ils respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur le Service des contenus/commentaires à caractère illicite, et notamment : diffamatoire, calomnieux, obscène, injurieux, discriminatoire, raciste ou sexiste, contraire à la présomption d’innocence, et à ne pas citer de manière récurrente de marques, de sites Internet, de services commerciaux qui pourraient être assimilés à une publicité détournée.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie par le biais des Services. MILOUIN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché sur le Site.

Dans les espaces publics, l’Utilisateur est libre de discuter de tous les sujets qui l’intéressent et ceci dans le respect des règles de bienséance, de courtoisie, et du respect d’autrui.

L’Utilisateur s’interdit :

  • de faire de la promotion pour tout bien, produit ou service,
  • de publier tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du ” spam “, à la transmission de ” junk mail “, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation),
  • de créer des fichiers d’archives à partir des contenus proposés et diffusés via le Site,
  • de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des Contenus, marques, logos, signes distinctifs et/ou les Services et/ou le Site,
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
  • de publier tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée; ou encore d’actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
  • de publier, partager, diffuser de fausses nouvelles et de diffuser ou propager des rumeurs,
  • de contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le(s) Service(s),
  • de publier tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
  • entraver ou perturber les Services et/ou le Site, les serveurs, les réseaux connectés, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés,
  • harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
  • donner des informations renvoyant vers d’autres applications ou sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle,
  • se livrer à des déclarations portant atteinte à l’image et à la réputation du Site et/ou de MILOUIN,
  • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
  • En cas de non-respect de ces règles par l’Utilisateur, MILOUIN pourra prendre toutes les mesures nécessaires et adaptées pour mettre en demeure l’Utilisateur d’arrêter son comportement à risque voire d’engager sa responsabilité en cas de dommage causé contacté le cas échéant.

Modération : Dans le cadre de l’activité de son ou ses Site(s) et en sa qualité d’hébergeur de contenus, MILOUIN exerce un contrôle a posteriori des contenus publiés par les Utilisateurs au sein du ou des Site(s).

Chaque contenu peut faire l’objet d’un signalement grâce au bouton « signaler un abus » présent en bas de chaque commentaire. Il est aussi possible de signaler à MILOUIN un abus ou un contenu illicite par le biais de l’onglet « Contact » présent sur chaque site. Dès lors, MILOUIN s’engage à agir promptement dès la connaissance du caractère illicite du contenu pour le supprimer ou le rendre inaccessible le cas échéant.

ARTICLE 5 SERVICES PARTENAIRES ET LIENS EXTERNES

5.1.    Offres des Vendeurs

MILOUIN met en place des partenariats afin d’enrichir le Contenu et les Services proposés par le Site. Ce dernier contient des espaces comportant des offres de produits et services auxquelles l’Utilisateur a accès s’il le souhaite.

Ces offres des Vendeurs sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, MILOUIN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les partenaires et annonceurs étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur.

Le contenu des pages/espaces des Vendeurs et annonceurs reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite desdits partenaires.

4.2.    Liens hypertextes

MILOUIN a également mis en place des partenariats Vendeurs et vous propose des informations concernant d’autres sites et/ou services, par exemple par la mention d’adresses de sites Web, et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.

Ces liens hypertextes pointant vers du Site tiers n’appartiennent pas à MILOUIN et sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par MILOUIN qui ne répond pas de la disponibilité des sources externes ni ne la garantit. MILOUIN ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. MILOUIN n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, MILOUIN effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.

Les présentes CGU Applications s’appliquent en complément de la Politique données personnelles et cookies.

ARTICLE 6 Propriété intellectuelle

Dans le cadre de la vente des Produits via le Site, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire du Site garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses offres.

En tout état de cause, MILOUIN ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

Toutes les informations mises à disposition sur le Site (y compris notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images), toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MILOUIN sur le Site ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Place de Marché, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de MILOUIN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MILOUIN, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les présentes CGU n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. L’Utilisateur s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site.

Toute commercialisation, reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est strictement interdite.

Toute autre utilisation que pour son usage privé, sauf autorisation préalable d’MILOUIN et/ou des autres ayants droits, est constitutive du délit de contrefaçon et sanctionnée au titre de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages du Site et/ou Produits et/ou Services non autorisée est strictement interdite.

L’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur ne confère aucun droit sur les éléments protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le seul droit conféré est un droit d’usage personnel, non collectif et non marchand.

ARTICLE 7 – Responsabilité

  • Principes généraux

MILOUIN décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de MILOUIN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu du Site internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12.4 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à MILOUIN ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

  • Statut d’hébergeur de MILOUIN

Les Utilisateurs reconnaissent que MILOUIN la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, MILOUIN se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : bonjour@milouin.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à :

MILOUIN

8 rue Barthélémy Danjou

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

En application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Il est précisé que les mineurs ne peuvent fournir ces informations qu’avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L’utilisation du Site par un mineur reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale. En conséquence, MILOUIN ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

12.3 Litiges entres les Acheteurs et les Vendeurs

Tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via le Site. 

L’Acheteur pourra contacter le Vendeur grâce à un outil de messagerie/informations de contact qui se situe dans son Espace Client.

Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation.

MILOUIN n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Acheteur et un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Vendeur et les Acheteurs.

 Force majeure

MILOUIN ne saurait être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris en application de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par les juridictions françaises.

  • Disposition diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGU et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 8 – Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises à la législation française.

En cas de survenance d’un différend, les Parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Ce lien doit être aisément accessible aux consommateurs.

Si le litige persiste entre MILOUIN et le consommateur, ce dernier pourra faire appel à un médiateur de la consommation.

A défaut d’accord amiable entre les Parties et en cas de litige persistant, seules les juridictions françaises sont compétentes. L’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

FIN

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV“) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits.

MILOUIN n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Site ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par MILOUIN mais par le Vendeur directement.

Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont le même sens que ceux définis dans les CGU.

  1. Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par MILOUIN qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

6) Le Vendeur s’engage à expédier la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant l’information reçue telle que visée au point 5).

En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. L’Acheteur sera remboursé dans les délais de remboursement classiques (délais bancaires).

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera MILOUIN qui lui-même en informera l’acheteur l’Acheteur par email.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.

9) Sans réclamation de la part de l’Acheteur dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit du compte bancaire de l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été réceptionné et conforme

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

  1. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive. Les frais de livraisons sont offerts et son donc compris dans le prix d’achat du Produit.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Site peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans les CGU dans la rubrique « Modalités de paiement » auprès de MILOUIN qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

  1. Modes et frais d’expédition

Les modalités de livraison (livraison normale, suivie, remise contre signature, transporteur) diffèrent selon les Vendeurs et seront récapitulés dans l’email de confirmation de la commande.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il est fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

Le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 72 heures. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à MILOUIN à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Milouin ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence de l’Acheteur ou de la personne habilitée à le recevoir.

Enfin, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnés ou de celles du lieu de livraison , notamment ses noms, prénoms, adresse électronique, code porte, rendant impossible la livraison et entrainant la perte des Produits, l’Acheteur reste redevable du paiement des Produits perdus et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

 

 

Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur pourra notifier au Vendeur via un formulaire mis à disposition sur son espace client du Site toutes éventuelles réserves sur le Produit livré (par exemple : produit non conforme, endommagé etc.). Le Vendeur entrera ensuite en communication directe avec l’Acheteur afin de régler la situation. MILOUIN sera notifiée de toute les éventuelles réclamations.

Le Vendeur informera MILOUIN de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la commande de l’Acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à MILOUIN quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi) par le biais de compte vendeur.

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

  • Les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • Produit dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • Boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide

  • du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
  • ou par tout moyen et notamment par (i) le formulaire disponible sur son espace client sur le Site ou (ii) par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par MILOUIN dans les conditions suivantes :

MILOUIN procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que MILOUIN en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à MILOUIN une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

  1. Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur (via le formulaire de contact disponible sur son espace client), d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Le formulaire de contact permet également à tout Acheteur de signaler dans un délai de 14 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, produit non conforme etc.).

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur et/ou le transporteur.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, MILOUIN se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par MILOUIN au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

5.2 Médiation

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

  1. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

  1. Données personnelles

En complément des CGU, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par MILOUIN aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par MILOUIN aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur peut s’adresser directement à MILOUIN, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à MILOUIN lors de leur commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

  1. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : MILOUIN a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

  1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

  1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du tribunal de commerce de NANTERRE.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par MILOUIN. Il est également possible d’exercer votre droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact disponible sur votre espace client.

Pour télécharger le formulaire de rétractation, cliquez ici